APRÈS ART. 23	N°CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
Mme Tuffnell et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article 33‑6 du code des postes et des communications électroniques il est inséré un article L. 33‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑6‑1. – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs utilisateurs d’un bâtiment collectif, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, et permettant à chaque utilisateur final de souscrire individuellement aux services de l’opérateur sans qu’il lui soit nécessaire d’installer un boîtier dans son logement ou local professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement promeut la possibilité de mutualiser des « box » dans les bâtiments collectifs à usage professionnel et/ou d’habitation, en imposant aux opérateurs de proposer une offre correspondante à cette option pour l’utilisateur final.
 
Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de
consommation électrique. La mutualisation est le premier levier de réduction d’impacts, et de création de valeur pour les acteurs économiques qui sauront s’en saisir. Elle consiste, par exemple à l’échelle d’un immeuble, à agréger les modems DSL / fibre et les boîtiers TV associés via un seul dispositif centralisé. De quoi réduire considérablement l’impact du réseau. Pour rappel, c’est le dernier kilomètre (notamment la box DSL / fibre) qui concentre le gros des impacts. Or, il n’y a aucune raison technique à ce que chaque appartement d’un immeuble soit équipé de sa propre connexion internet. Dans les entreprises, la connexion internet est mutualisée depuis 20 ans et cela ne pose plus aucun problème de débit ou de qualité. Bien au contraire.
Cet amendement partage l’objectif de celui proposé par le collectif Green IT, sa rédaction diffère légèrement et il se propose d’introduire cette disposition, de façon juridiquement plus rigoureuse, à un autre endroit du code des postes et des communications électroniques.