APRÈS ART. 11	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4-1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assurant son fonctionnement optimal.
« Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés, afin d’en allonger la durée de vie et d’en prévenir l’obsolescence logicielle.
Cette obligation n’est établie qu’à partir du moment où le fabricant ne diffuse plus de mises à jour assurant le fonctionnement optimal de l’appareil, pour répondre à la problématique de l’obsolescence des biens connectés sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
Il est très facile de garantir qu’un objet connecté continuera à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou dépose le bilan. Il suffit pour cela d’obliger le fabricant à ouvrir le canal (interface de programmation, ou API en anglais) qui permet d’émettre et recevoir des informations. Cette obligation peut avoir lieu dès la mise sur le marché, lors de l’arrêt de la commercialisation ou de l’arrêt des mises à jour permettant son fonctionnement optimal.
 
En ouvrant le canal de communication des objets connectés, on met à disposition des consommateurs une garantie d’évolutivité de l’objet et donc d’allongement de sa durée de vie.
Selon l’étude iNum « Impacts environnementaux du numérique en France » [3], en 2020 en France, les objets connectés sont de plus en plus présents, à la fois dans les ménages (montres et enceintes connectées, assistants vocaux, domotique, voiture connectée, etc.) et dans les entreprises (nombreux capteurs et intelligence embarquée). Cette étude ne comptabilise que les objets connectés grand public, quantifiés à un nombre de l’ordre de 180 millions, s’agissant des objets connectés grand public uniquement.
Amendement travaillé avec GreenIT