APRÈS ART. 23	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
Mme Tuffnell, M. Pahun, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionnable par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au-delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille telle que fixée par la réglementation européenne. »
II - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’imposer la mise en veille efficace des « box » internet.
Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités (« dernier kilomètre »), notamment chez les utilisateurs. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de consommation électrique des équipements réseaux terminaux (« box » notamment).
Compte tenu du nombre d’équipements de type « box » déployés en France, et de leur consommation électrique induite en continu, y compris la nuit et en l’absence de toute activité, en pure perte, il est critique d’activer rapidement des mécanismes de réduction de cette consommation électrique.
Il convient d’ajouter une disposition introduisant l’obligation pour les fournisseurs d’accès internet et opérateurs télécoms d’introduire une mise en veille efficace des box particuliers (modem et décodeur TV) et professionnels et facilement accessible (par exemple avec un bouton « mise en veille » en façade de l’équipement). En effet, il n’existe pas sur les « box » actuelles de bouton de mise en veille. Il serait particulièrement pertinent, pour la lutte contre la surconsommation électrique, d’imposer aux opérateurs l’introduction d’un bouton de mise en veille, ainsi qu’un paramétrage par défaut entraînant la mise en veille automatique des « box » entre 23h et 6h du matin sauf en cas d’usage en cours. Dans ce dernier cas, la « box » serait programmée pour se mettre en veille après 30 minutes (ou autre) d’inactivité. En outre, ce paramétrage pourrait être modifié par l’utilisateur, mettant alors à sa charge la responsabilité d’une surconsommation. 
La référence à la limite réglementaire européenne permet de lever l’ambiguïté du seuil maximal de consommation électrique en veille fixé par la directive Ecoconception, à 0,5 W de puissance électrique appelée.
Cet amendement partage l’objectif de celui proposé par le collectif Green IT ou les amis de la Terre, mais sa rédaction diffère légèrement, il se propose aussi d’introduire cette disposition, de façon juridiquement plus rigoureuse, à un autre endroit du code des postes et des communications électroniques et de prévoir une date d’entrée en vigueur.