APRÈS ART. 25	N°CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD173
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un développement numérique et technologique responsable au service du développement durable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux territoires de se référer à une définition légale du numérique responsable afin d’orienter pleinement leurs choix stratégiques et leurs politiques territoriales.
En effet, par l’article 26, le président du conseil départemental ou régional ainsi que les maires de plus de 50 000 habitants devront intégrer la présentation de leur stratégie numérique dite responsable dans leurs rapports en matière de développement durable. Nous proposons ainsi de poser les bases légales de ce que doit être un développement numérique responsable.
Par cohérence avec l’esprit de la loi, qui met en avant un numérique au service de la transition écologique et solidaire, nous proposons ainsi que les stratégies numériques responsables participent à la mise en oeuvre du développement durable, notion pleinement définie à l’article L110-1 du code de l’environnement.