APRÈS ART. 14	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;
b)° À la cinquième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq », après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».
2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« du réemploi et de la réutilisation » ;
3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l’ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Il est par ailleurs essentiel de rendre possible la réparation par les particuliers eux-mêmes.
Cet amendement vise ainsi modifier le code de la consommation afin de s’assurer que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.
Il prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’information et d’outils définis par décret.
Il vise par ailleurs à renforcer la réparabilité des produits en en accélérant les délais. Il est en effet illusoire de considérer que les consommateurs sont prêts à patienter 15 jours ouvrés pour voir leurs terminaux réparés. Il est donc essentiel de raccourcir les délais de livraison des pièces détachées aux professionnels de la réparation afin d’éviter que les consommateurs choisissent le rachat plutôt que la réparation.
Il vise enfin à étendre la durée de vie des petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs à un minimum de 10 ans en rendant obligatoire la mise à disposition des pièces détachées pendant une période de huit ans après la dernière commercialisation des produits.