ART. 11	N°CD200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Tombé
AMENDEMENT N°CD200
présenté par
M. Pahun et Mme Tuffnell
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le vendeur à privilégier la réparation du bien à son remplacement.
 
Il est ainsi proposé qu’après deux ans (délai actuel de la garantie légale de conformité), le vendeur  soit tenu de réparer le bien sauf lorsque cela est techniquement impossible.