APRÈS ART. 11 BIS	N°CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD202
présenté par
Mme Clapot, M. Mis, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Piron et Mme Krimi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes rend un rapport sur la possibilité d’établir un système de carte d’identité pour les terminaux numériques reconditionnés.
La vente d’un terminal numérique reconditionné doit être accompagnée d’une transmission de la carte d’identité du terminal numérique validée par un contrôle technique. Le contrôle technique permet notamment à l’utilisateur précédent de récupérer l’intégralité de ses données stockées sur l’appareil. La carte d’identité d’un terminal numérique expose les caractéristiques matérielles et historiques essentielles à la compréhension de sa qualité, de son fonctionnement et de son entretien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des enjeux majeurs de la réduction des impacts environnementaux du numérique est l’allongement de la durée de vie des terminaux, et l’économie du reconditionné est une espérance majeure en la matière.
Or dans l’économie de la seconde main, l’asymétrie d’information est souvent la défaillance de marché la plus néfaste. Dans cette situation, augmenter la confiance sur ce marché paraît être un levier majeur pour créer les meilleures conditions économiques de son développement.
La carte d’identité numérique est une possible solution. A l’instar de la carte grise et du PV de contrôle technique pour la voiture, elle permettrait d’assurer la transparence et la confiance sur la qualité du bien numérique en jeu dans n’importe quelle transaction.