ART. 15	N°CD208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD208
présenté par
Mme Clapot, M. Mis, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Vignon et Mme Krimi
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.
L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.
Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.