ART. 4	N°CD219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD219
présenté par
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel et Mme Clapot
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après le mot :
« utilise »,
insérer les mots :
« , exploite ou commercialise, par des analyses du cycle de vie multicritères basées sur un référentiel connu, éprouvé et complet, défini par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, aux côtés de l’impact environnemental des biens et services que l’entreprise utilise, celui de ceux qu’elle exploite et commercialise ; cela, pour couvrir l’ensemble de l’impact de l’entreprise assujettie. L’amendement précise également que la méthodologie utilisée est celle de l’analyse du cycle de vie selon le référentielNégoOctet bientôt publié par l’ADEME.
L’article L. 225-102-1 du code de commerce a pour objet de traiter l’ensemble des activités des entreprises visées, et non pas leur seul fonctionnement interne.
Or, inclure dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) les biens et services numériques qu’une entreprise “utilise” pourrait limiter le périmètre aux seuls biens et services numériques qu’une entreprise utilise en interne, pour ses propres besoins. Cela ne serait pas conforme à l’esprit du dispositif DPEF et ne couvrirait que très partiellement l’activité numérique des entreprises assujetties. Cela ne correspond pas non plus aux logiques de définition de périmètre organisationnel ou opérationnel en la matière.
Il convient donc d’englober l’ensemble de l’activité numérique de ces entreprises, en prenant en compte notamment les biens et services fournis par des tiers (cloud par exemple) et ceux que l’entreprise met à disposition de ses parties prenantes externes : partenaires, clients, etc. - afin que l’information soit pertinente et cohérente avec le reste du dispositif. Nous proposons donc de compléter cet article en mentionnant, outre ceux qu’elle “utilise”, les biens et services numériques que l’entreprise “exploite et/ou commercialise”, ce qui englobera ainsi non seulement les usages propres, internes à l’entreprise, mais aussi les biens et services numériques qu’elle destine à l’usage de ses clients et des tiers (sites, applis, plateformes, etc.).
En outre il existe une méthode d’évaluation connue, éprouvée, fiable, en usage depuis de nombreuses années, et qui devraient être utilisées par les entreprises assujetties dans ce cadre : l’analyse du cycle de vie (définie notamment par le standard international ISO 14040 :2006). L’application de cette méthodologie au numérique est précisée par le référentiel NegaOctet  qui sera publié fin 2021 et qui est piloté et financé par l’Ademe. Pour éviter toute dérive méthodologique qui dévoierait l’esprit de la loi, nous proposons d’ajouter une référence à ces deux référentiels dans le texte.
Ces référentiels étant éprouvés, et le cadre des DPEF étant également connu et assimilé par les organisations assujetties, le report de mise en œuvre de cette disposition à 2023, qui avait pour but de laisser le temps aux acteurs de développer les référentiels, est sans objet et doit être supprimé.
Cet amendement est porté par l’association Déclic et GreenIT.