ART. 5	N°CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Tombé
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet et M. Daniel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« incluant »
les mots :
« visant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible le crédit d’impôt à la numérisation durable des PME aux stratégies de transformation numérique dont l’objectif principal est la sobriété numérique, et non celles dont la sobriété numérique n’est qu’un objectif parmi tant d’autres.
Le risque est, au vu de la rédaction actuelle, de voir des PME dont la stratégie numérique n’incluerait que de manière périphérique la sobriété numérique, toucher ce crédit d’impôt.