ART. 14 BIS B	N°CD223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD223
présenté par
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Riotton et Mme Clapot
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ARTICLE 14 BIS B
Après le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter les filières de réutilisation et de réemploi de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique d’ores-et-déjà précaire, tout en préservant ces filières d’exercer une traçabilité concernant l’acquittement des produits reconditionnés de la redevance, lors de l’acte d’achat neuf.
En effet, l’article suggère que les filières devraient vérifier le paiement de la redevance copie privée pour l’ensemble de leurs gisements de matériau et produits acquis, avant de les re-conditionner et de les revendre. Outre le caractère non-adapté de cette procédure à des filières acquérant leurs matériaux et produits par lots, l’opération semble chronophage et donc couteuse en elle-même. Enfin, devoir payer cette redevance rendrait économiquement non-viables des filières peinant déjà à trouver un modèle économique rentable. À titre d’exemple, la marge réalisé sur un iPhone re-conditionné est d’environ 6 euros. Y ajouter une redevance copie privée de 4 euros diminuerait la marge à 2 euros. L’alternative serait une augmentation des prix de vente, pour des filières dont l’attractivité repose à 75% sur la compétitivité-prix, les ménages modestes s’y tournant plus volontiers. Les deux alternatives n’étant pas viables, il semble important d’exonérer ces filières de toute redevance copie-privée.