ART. 15	N°CD227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Tombé
AMENDEMENT N°CD227
présenté par
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel et Mme Sarles
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent privilégier »
les mots :
« privilégient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue aux mots “peuvent privilégier” le mot “privilégient” pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt que le recours aux données mobiles. Sans cette modification, la portée de l’article n’est pas contraignante et ne change pas l’état actuel des choses, n’empêchant en rien les opérateurs volontaires de privilégier ce type de tarification incitative.