ART.S 17 À 20	N°CD230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD230
présenté par
Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Claire Bouchet et M. Daniel
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ARTICLES 17 À 20
Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le contenu chargé, est interdite.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 20, supprimé par le Sénat, visant à interdire la pratique du défilement infini.
Cette mesure est conforme à la préconisation du rapport remis par la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique au Sénat. Ce rapport affirme que “Un encadrement des usages vidéo semble particulièrement nécessaire. Le streaming vidéo représente en effet 60 % du trafic Internet mondial et provoque un important phénomène de « fuites carbone » : 53 % des émissions de gaz à effet de serre dues à l’utilisation de data centers, ont ainsi été produites à l’étranger, notamment pour le visionnage de vidéos. Pour mieux réguler ces usages, la mission estime nécessaire de contraindre les grands fournisseurs de contenus à adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal ou encore d’introduire d’une taxe prélevée sur les plus gros émetteurs de données afin d’inciter à une injection plus raisonnable de données sur le réseau.
La mission propose également de bâtir une « régulation de l’attention », notamment en interdisant certaines pratiques comme le lancement automatique des vidéos et le scroll infini.” C’est donc à la fois une mesure environnementale et sanitaire.
Cette mesure contribuerait également à l’objectif de sobriété numérique défendu par la feuille de route publiée conjointement par le Conseil national du numérique et le Haut conseil pour le climat.