APRÈS ART. 14 BIS	N°CD236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD236
présenté par
M. Colas-Roy, M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écouteurs constituent des accessoires vendus de manière systématique aujourd’hui avec les téléphones portables. Le présent amendement des députés LaREM vise donc à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation, qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorment aujourd’hui dans nos tiroirs.
Les écouteurs filaires, fournis en France de manière systématique avec les téléphones mobiles  et smartphones, deviennent une source importante de gaspillage et finalement de déchets « connectiques », non ou peu recyclés. En effet, ces équipements, souvent de mauvaise qualité et à durée de vie courte, deviennent très vites surnuméraires pour les consommateurs et dans les foyers, qui leurs préfèrent des écouteurs de meilleure qualité et/ou multifonctions, multi appareils voire universel. De plus, le marché des écouteurs et systèmes d’écoute de meilleure qualité, filaires ou sans fils, est en expansion, les consommateurs considérant ces équipements comme spécifiques et les préférant aux écouteurs standard d’entrée de gamme fournis avec les téléphones mobiles.
Ces équipements ne sont pas ou très peu recyclés et s’accumulent au même titre que les autres éléments de connectique filaire, câbles USB ou d’alimentation usagés ou défectueux etc. Cette source importante de déchets, qui contribue aux émissions de gaz à effet de serre et pourraient être évitées, doit donc être évitée.
C’est la raison pour laquelle, comme c’est déjà le cas pour de nombreux pays, y compris au sein de l’UE, il est proposé de ne plus rendre obligatoire la fourniture d’écouteurs  de manière systématique. 
Par ailleurs, il est nécessaire a contrario de rendre obligatoire la disponibilité de modèles d’écouteurs compatibles avec chaque modèle de téléphone vendu par les fabricants et importateurs, pendant une période minimale.