ART. 13 A	N°CD241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD241
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 13 A
Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après les mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commande publique constitue un levier important pour orienter l’innovation et l’offre des entreprises, du fait de l’ampleur des marchés qu’elle mobilise et de sa portée symbolique, puisqu’elle incarne l’intérêt général. A travers sa politique d’achat, elle peut donc contribuer, de manière directe et indirecte, à impulser des produits et des modèles économiques plus responsables, notamment dans le domaine du numérique. 
L’ordonnance du 26 novembre 2018 a donné une nouvelle orientation à la commande publique en créant les Schémas de Promotion des Achats Responsables (SPASER) qui concernent les collectivités territoriales et les acheteurs lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
L’article 2111‑3 du code de la commande publique précise que les finalités du SPASER doivent s’inscrire dans une démarche socialement et écologiquement responsable sans toutefois décrire les objectifs à caractère écologique de la politique d’achat. L’article n° 13A de la présente proposition de loi précise que le SPASER s’attache à promouvoir la durabilité des produits et la sobriété numérique.
Compte tenu du fort impact de la production des terminaux sur l’environnement (28 % de la consommation énergétique du numérique est liée à la fabrication d’ordinateurs et de smartphones6), cet amendement propose d’ajouter une mention pour garantir une orientation de la commande publique vers les produits reconditionnés, afin de contribuer via les appels d’offres publics à une réduction effective de l’empreinte environnementale du numérique.