ART. 3	N°CD244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD244
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prescrit par l’Autorité, précédant »,
les mots :
« fixé par l’autorité, avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.