ART. 12	N°CD248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD248
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par décret »,
les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d’entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.
En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.