ART. 5	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5.
Il convient en effet de privilégier une approche fondée sur une logique d’appels à projets ou d’appuis technique et financier en faveur de comportements et d’investissements numériques durables, afin d’éviter les effets d’aubaine que pourrait entraîner un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de prestataires informatiques.
À cet égard, il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs apportant une aide aux petites et moyennes entreprises (PME) pour leur permettre de mieux prendre en compte l’empreinte environnementale du numérique (appel à projets de l’Agence de la transition écologique pour l’éco-conception des services numériques, appel à projets de la banque publique d’investissement pour l’obtention du label numérique responsable, projet GreenConcept mené par la chambre de commerce d’Occitanie...). Plus généralement, des aides à la numérisation ont été mises en place afin d’aider les PME à faire face à la crise sanitaire (chèque numérique de 500 euros, 10 000 diagnostics numériques gratuits, garantie de prêt gérée par BPI France...).
Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucune définition légale ou juridique de la « sobriété numérique » qui conditionne pourtant le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 5.