ART. 4	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi et M. Buchou
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement souhaite impliquer les administrations publiques dans l’effort collectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
Pour cela, il semble opportun d’étendre l’évaluation des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés et les actions visant à les réduire aux administrations publiques.