APRÈS ART. 14 BIS	N°CD254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD254
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorment aujourd’hui dans nos tiroirs.
Les écouteurs filaires, fournis en France de manière systématique avec les téléphones mobiles et smartphones, constituent une source importante de gaspillage et finalement de déchets « connectiques ». En effet, ces équipements, souvent de mauvaise qualité et à durée de vie courte, deviennent très vites surnuméraires pour les consommateurs et dans les foyers, qui leurs préfèrent des écouteurs de meilleure qualité et/ou multifonctions, multi appareils voire universel. De plus, le marché des écouteurs et systèmes d’écoute de meilleure qualité, filaires ou sans fils, est en expansion, les consommateurs considérant ces équipements comme spécifiques et les préférant aux écouteurs standard d’entrée de gamme fournis avec les téléphones mobiles. Par ailleurs, ces équipements ne sont pas ou très peu recyclés.
Cette source importante de déchets doit donc être évitée.
C’est la raison pour laquelle, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, cet amendement propose de ne plus rendre obligatoire la fourniture d’écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile.
Il propose dans le même temps de rendre obligatoire la disponibilité de modèles d’écouteurs compatibles avec chaque modèle de téléphone vendu par les fabricants et importateurs, pendant une période minimale.