APRÈS ART. 14 BIS B	N°CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS B, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique ainsi que l’attribution effective de sa recette. Il propose également une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Il formule enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l’article L 311‑5 du code de la propriété intellectuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération pour copie privée (RCP) est une redevance créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle dans le but de compenser, via un dédommagement, les pertes générées par les copies licites des œuvres des artistes réalisées par des particuliers.
La collecte de cette rémunération est assurée par Copie France qui répartit son produit selon la clef suivante : 75% des recettes sont attribuées aux ayants droits modulo des frais administratifs, 25% sont destinés au financement de projets culturels. Le barème de la copie privée est défini au sein de la commission dont la composition actuelle, c’est-à-dire un collège de 12 ayants droits, et un second collège de 12 redevables. Ce fonctionnement a néanmoins fait l’objet de critiques légitimes au regard d’une forme de déséquilibre dans le rapport de force entre ceux deux collèges.
Pour rappel, la RCP est une ressources particulièrement dynamique, dont la recette est passée d’une valeur de 36 millions d’euros en 1986 à 260 millions d’euros en 2019.
Face à l’élargissement régulier de l’assiette de la RCP et du manque de transparence du fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée, il est légitime que le Parlement se saisisse de cette question et demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.
Ce rapport comprendrait les éléments suivants :
·       Une analyse des évolutions de l’assiette et du barème de la RCP et de l’attribution effective de sa recette ;
·       Une étude de ses impacts économiques, qui est indispensable pour réfléchir à une réforme de la RCP ;
·       Des scénarios d’évolution de la RCP pour l’adapter aux caractéristiques actuelles de l’économie (logique de flux et non de stocks) ;
·       Des propositions pour renforcer la transparence du fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée.
Ce rapport a aussi vocation à permettre d’améliorer l’information du consommateur sur ce sujet et les pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels, qui restent trop peu développées aujourd’hui.