ART. 24	N°CD262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD262
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 24
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des impératifs de préservation »,
les mots :
« de l’objectif de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui sécurise la rédaction de l’article 24, en substituant à la notion « d’impératifs de préservation » de l’environnement, sans préciser la nature de ces impératifs, la notion « d’objectif de protection » de l’environnement, qui constitue, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un objectif à valeur constitutionnelle.