APRÈS ART. 13	N°CD274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD274
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
à l’amendement n°CD79 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots :
« , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.