ART. 11	N°CD275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD275
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques »
les mots :
« trois ans pour les biens comportant des éléments numériques dont la liste est fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le délai de l’action en garantie de conformité à trois ans au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction du Sénat.
L’action en garantie se prescrit aujourd’hui par deux ans à compter de la délivrance du bien, ce qui est une durée relativement courte au regard de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Il semble nécessaire aujourd’hui d’étendre ce délai à trois ans pour certains biens comportant des éléments numériques, dont la liste sera fixée par décret.