ART. 14 BIS B	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14 BIS B
Après le mot :
« produits »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux, en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée les terminaux reconditionnés. L’objectif est d’éviter une distorsion entre le marché des terminaux d’occasion qui ne peuvent pas être traités comme du neuf mais comme un marché secondaire sur lequel la rémunération pour copie privée a déjà été versée.
Le montant brut collecté au titre de la rémunération pour copie privée est passé de 273 M€ en 2019 à 295 M€ en 2020. Contrairement aux prévisions des ayants-droit, les effets de la crise sanitaire (espaces physiques de vente fermés, déplacements limités), n’ont eu aucune incidence sur le montant de la collecte qui a augmenté. De plus, les montants collectés vont fortement augmentés en 2021 et 2022 en raison de l’assujettissement des PC/Mac à la rémunération pour copie privée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose d’exclure les terminaux reconditionnés de tout assujettissement à la rémunération pour copie privée.