ART. 16	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16.
Le décret en Conseil d’État prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective. L’assignation d’un rôle de constatation aux fournisseurs d’accès internet n’est pas possible juridiquement car en contradiction avec le principe de neutralité du net qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.