ART. 14 BIS B	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart et Mme Beauvais
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ARTICLE 14 BIS B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant déjà donné lieu à une telle rémunération »,
les mots :
« ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.