ART. 24 BIS	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24 BIS
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, le destine à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques, en informe par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette notification un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. »
II. – La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425‑16 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑16. – Les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être mis en œuvre avant, s’il y a lieu, la notification mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 24 bis visant à éviter la spéculation sur des terrains présentés comme étant destinés à l’installation d’infrastructures de télécommunication.
Il convient en effet d’encadrer certaines pratiques de démarchage d’élus locaux pouvant conduire à l’érection de pylônes sans que les terrains en question ne soient véritablement identifiés par les opérateurs pour l’installation d’équipements de télécommunication.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération française des télécoms.