ART. 16	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les règles relatives à l’écoconception et ses critères d’évaluation, qui doivent constituer un référentiel complet, transparent, éprouvé et mis à jour, se fondant sur les référentiels existants basés sur des analyses du cycle de vie et faisant autorité, incluant a minima :
« 1° L’ensemble des règles d’écoconception à mettre en œuvre incluant des indicateurs précis, objectifs et mesurables ;
« 2° Un système d’évaluation de conformité à ces règles ;
« 3° Des indicateurs de maturité.
« Les organismes visés au I doivent atteindre un niveau de maturité inclus dans le tiers haut de ce classement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de définir de manière plus précise le contenu du référentiel d’écoconception, notamment afin de :
- garantir la cohérence avec les référentiels existants et utilisés par les professionnels du domaine pour faciliter l’applicabilité de la loi en cohérence avec les pratiques du terrain ;
- disposer d’une base réglementaire crédible et faisant autorité pour éviter le risque de dispersion des standards, et  définir un standard minimal de qualité (référence à des règles robustes et éprouvées), afin d’éviter le risque d’écoblanchiment. 
Il convient  en effet de disposer d’un référentiel général unique, comme le RGAA pour l’accessibilité numérique, contenant (i) l’atteinte d’objectifs environnementaux, (ii) le niveau de maturité par rapport à ces objectifs et (iii) des indicateurs définis. 
Des bonnes pratiques d’écoconception des services numériques ainsi que des critères d’évaluation ont d’ores et déjà été élaborés par les des professionnels en la matière et sont utilisées depuis plus de dix ans en France. C’est le cas notamment du référentiel « écoconception web : les 115 bonnes pratiques » et de l’indicateur de performance environnementale Ecoindex. Au fil des années, ces deux outils sont devenus les outils de référence pour la conception et la mesure des performances environnementales des services numériques de grandes entreprises et collectivités, telles que la Ville de Paris, La Poste, l’Agence de l’eau ou encore WWF France. 
Concernant la quantification des impacts environnementaux, le référentiel NegaOctet, co-piloté par l’Ademe, s’appuie la méthodologie internationalement reconnue d’analyse du cycle de vie (ISO 14040 :2006) et sur le PEFCR, standard élaboré sous l’égide de la Commission européenne.
Ces référentiels étant matures et déployés par les professionnels du domaine depuis plus de 10 ans pour certains, il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition à 2023, compte tenu des outils existants qui sont déjà à la disposition et utilisés quotidiennement par l’ensemble des acteurs concernés.
Cet amendement est proposé par GreenIT.