APRÈS ART. 25	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ».
II – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en cohérence les objectifs généraux des outils de planification territoriale que sont le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET), en introduisant une finalité de réduction de l’empreinte environnementale du numérique dans le schéma régional, afin de garantir et renforcer le déploiement d’une stratégie numérique responsable dans les territoires. La portée de cet amendement est également étendue au Schéma Directeur de la Région Ile de France.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié l’élaboration d’un (SRADDET) au conseil régional, du fait de ses compétences générales en matière d’aménagement et de développement économique. Ce document de planification territoriale et de programmation doit prendre en compte la SNBC pour définir et mettre en oeuvre des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La dimension numérique n’est pas citée parmi les objectifs de moyen et long termes du SRADDET. Souvent considéré comme un angle mort du code général des collectivités territoriales, le numérique est pourtant très présent dans tous les secteurs, à la fois comme levier de la transition écologique, vecteur d’égalité des territoires et secteur à part entière dont il convient de gérer le développement de manière durable.
Par ailleurs, conformément à la hiérarchie des normes, ce schéma s’impose aux PCAET. Or, l’article 25 de la présente proposition de loi introduit un objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique dans les PCAET.
Dans son dernier rapport19, The Shift Project souligne l’importance de mettre en place une chaîne de gouvernance permettant de piloter nos usages du numérique pour en maîtriser la croissance et garantir la couverture des besoins essentiels de notre société.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.