APRÈS ART. 26	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Retiré
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée stratégie bas-carbone, prévue à l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement. »
II - L’alinéa 2 du même article est ainsi modifié :
1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° Après le mot « numériques », est inséré le mot :« responsables ».
III - Au septième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « numériques » est inséré le mot : « responsable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie de développement des usages et services numériques responsables dans le SDTAN. En déclinaison de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, cet amendement propose également que la définition du SDTAN, qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, prenne en compte la stratégie nationale bas carbone en vue de garantir une transition numérique soutenable.
La compétence en matière numérique est aujourd’hui partagée par différents niveaux de collectivités. Mais les angles d’approche diffèrent et, selon les attributions confiées par le législateur, portent davantage sur les réseaux de télécommunications, en particulier à travers le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), ou sur le développement des services et des usages du numérique. Introduit par la loi de décembre 2009 relative à la fracture numérique, le SDTAN est un document de planification et de programmation sectoriel, qui recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu’ils desservent et présente la stratégie de développement de ces réseaux.
Ce schéma directeur peut également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, qui vise à « favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique ». Cependant, son élaboration n’est obligatoire que si le SDTAN comporte une zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par ailleurs, il n’y a pas d’évaluation de l’impact environnemental des infrastructures numériques, malgré une relative hétérogénéité de la performance énergétique des réseaux. Cette segmentation des champs d’intervention conduit à un pilotage sectoriel. Elle ne facilite pas la mise en place d’une approche plus intégrée qui est nécessaire pour mieux articuler le déploiement des réseaux et des infrastructures au développement des usages
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.