ART. 10	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre applicable par le vendeur ou directement par l’utilisateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité de son bien la possibilité de rétablir la version antérieure du logiciel en fixant l’obligation pour l’éditeur de logiciel de permettre cette réversibilité.
Afin de garantir que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure, il doit être sûr que l’éditeur de logiciel permet cette réversibilité, ce qui n’est pas toujours le cas.
In fine, cette mesure vise à permettre d’allonger la durée d’utilisation de certains appareils qui seraient ralentis par l’installation d’une mise à jour non nécessaire à la conformité.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.