APRÈS ART. 14 BIS	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie. Les équipements ou leurs logiciels sont équipés d’un support facilitant la réalisation de ces opérations directement et sans frais par l’utilisateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger que les fabricants communiquent auprès des consommateurs sur les moyens d’entretenir la performance et la sécurité de leurs équipements, et pour éviter le renouvellement d’équipements qui nécessitent en réalité une simple opération d’entretien ou de nettoyage informatique. Afin de garantir l’efficacité de cette information, ces conseils d’opération de maintenance ou d’entretien peuvent prendre la forme d’alertes visibles directement sur les terminaux durant leur utilisation. Le but poursuivi est que les fabricants apportent un support opérationnel concret aux consommateurs lors de l’utilisation des produits concernés, et non simplement d’ajouter des indications dans les notices d’information des produits par exemple.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’Obsolescence Programmée.