APRÈS ART. 16 BIS	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une taxe pour inciter les fournisseurs de contenu et d’applications et les réseaux de diffusion de contenu à une consommation plus raisonnable de données sur le réseau internet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les fournisseurs de contenu, et notamment les grands acteurs de la vidéo, priorisent le confort d’utilisation du consommateur et envoient le maximum de données sur le réseau, pour diminuer le plus possible la latence des vidéos.
 
Les géants américains de la vidéo Netflix et Google - propriétaire de Youtube – représentent ainsi respectivement 23 % et 17 % du trafic en France.
 
Ces pratiques, qui aboutissent à une consommation d’énergie importante, ont un impact environnemental qu’il convient de limiter.
 
Conformément aux préconisations du rapport du Sénat « Pour une transition écologique », cet amendement propose que soit étudié la mise en place d’une taxe pour inciter les plus gros émetteurs à une injection plus raisonnable de données sur le réseau.
 
Seules les entreprises émettant une certaine quantité de données - en pratique les plus grands acteurs du streaming vidéo - seraient assujetties à cette taxe. Le produit de cette imposition pourrait alimenter le fonds de solidarité numérique (FSN), et financer ainsi l’aménagement numérique du territoire ou la formation des personnes éloignées du numérique.