ART.S 17 À 20	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani et Mme Cariou
------------
ARTICLES 17 À 20
Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 de la proposition de loi afin de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet. L’article 19 a été supprimé lors de l’examen du texte en commission par le Sénat.
La lecture automatique de ces vidéos, très souvent publicitaires, est en effet particulièrement consommatrice d’énergie. Elle met aussi à mal l’accès internet des personnes dont la connexion est limitée. Le référentiel général de l’écoconception prévu à l’article 16 n’apporte pas de garantie suffisante assurant qu’il sera mis fin à la lecture automatique de vidéos à l’arrivée sur un site, comme l’ont relevé nos collègues sénateurs du groupe Ecologiste Solidarité et Territoires en séance publique, d’où la nécessité de rétablir l’article 19.
Une dérogation est ménagée pour les services de médias audiovisuels à la demande ou sur les réseaux sociaux.