ART. 9	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Gaillot
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre effective l’obligation de fournir au consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de son bien numérique pendant une durée minimale.
La rédaction actuelle de cette obligation dans le code de la consommation limite l’obligation au vendeur du bien. Ce vendeur ne pourra cependant respecter cette obligation vis-à-vis du consommateur que si l’éditeur de logiciel lui fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’association HOP.