ART. 10	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien.
La réduction de l’empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée avec les enjeux de cybersécurité.
Dans le cas présent, la création d’un droit à la réversibilité des mises à jour des terminaux mobiles, même s’il ne concerne que celles considérées comme “non nécessaires à la conformité du bien”, n’apparaît pas pertinente pour plusieurs raisons.
Il convient de noter, d’abord, que la distinction entre les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires à la conformité du bien, et celles qui ne le sont pas, reste complexe. Il n’est pas possible d’exclure complètement, par ailleurs, qu’une faille de sécurité puisse procéder de l’absence de mise en oeuvre d’une mise à jour secondaire.  Il faut également prendre en compte, sur ce premier point, une autre difficulté qui provient de la différence entre les ordinateurs, où il existe un point de sauvegarde, et les terminaux mobiles, où le processus de stockage est plus complexe.
Il convient également d’observer, que la création d’un “droit à la réversibilité” des mises à jour risquerait d’envoyer un message contradictoire aux usagers qui doivent être incités d’abord et avant tout à appliquer les mises à jour qui leur sont suggérées sur leur terminal pour parer au maximum au risque cyber. 
Enfin, la diversification des configurations procédant de la mise en place effective de ce droit sur une durée longue (2 ans) peut faire craindre l’apparition d’une mosaïque de configurations différentes, ce qui complexifiera l’assistance aux usagers rencontrant des dysfonctionnements sur leurs terminaux.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.