APRÈS ART. 11 BIS	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
« Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques
« Art. L. 224‑112. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en débat une proposition du collectif GreenIT : la création d’un passeport produit pour les biens comprenant des éléments électroniques.
Ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat de biens comprenant des éléments électroniques, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée de l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent.
Il est nécessaire qu’aujourd’hui les Français puissent se renseigner sur le fonctionnement et la composition des appareils électroniques qu’ils souhaitent se procurer, notamment sur la question de la garantie et du bon état de l’appareil acheté. Cet amendement prévoit que tout achat de biens comprenant des composants électroniques s’accompagne de la création d’une fiche regroupant de nombreuses informations, comme les aspects techniques du bien, les différentes mises à jour présentes sur l’appareil ou encore les différents matériaux composant l’appareil. Toutes ces informations ainsi accumulées, et mises à jour gratuitement pendant la durée d’utilisation de l’appareil, permettront au futur acheteur d’éviter de se procurer un bien s’avérant par la suite inadapté voire en mauvais état.
Par ailleurs, un tel mécanisme est encouragé par le Parlement européen. La résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs indique : « Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaine de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés. »
Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.