ART. 24	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 24
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression ne remet aucunement en cause l’importance d’intégrer les enjeux environnementaux dans la régulation
En effet il convient de rappeler tout d’abord que la loi prévoit d’ores et déjà que les pouvoirs publics doivent intégrer les questions relatives à l’environnement dans la régulation du secteur des télécoms. Il s’agit précisément de l’article L.32-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui dispose que : « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs suivants :8° Un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ;
Ainsi l’article 24 de la présente proposition de loi intègre « les impératifs de préservation de l’environnement » dans les conditions à prendre en compte par l’ARCEP lors de l’attribution de fréquences radioélectriques.
Cet ajout proposé par l’article 24 a pour objectif d’intégrer les enjeux environnementaux dans l’attribution des fréquences à coté de « la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique » avec plusieurs risques d’injonctions contradictoires comme :
·         Le risque d’atteinte à l’égalité entre les acteurs de l’écosystème numérique et aux conditions de concurrence équitable avec les géants du net par exemple (seuls les acteurs nationaux - les réseaux télécoms - étant concernés, alors que les réseaux ne consomment que 14% de l’énergie du numérique ;
·         Le risque de manque de cohérence entre les actions de l’ARCEP et de l’ADEME déjà compétente sur les enjeux d’empreinte environnementale en vertu de plusieurs dispositions de la loi sur l’économie circulaire du 10 février 2020.
Les opérateurs, dont c’est le métier d’innover en permanence, mènent d’ores et déjà des actions pour réduire la consommation électrique de leurs réseaux fixes et mobiles. S’agissant des réseaux mobiles 4G et 5G, ces innovations se traduisent notamment par :
La rénovation des ateliers d’énergie présents sur les sites et qui alimentent les équipements radio peut permettre d’en améliorer l’efficacité.
Des fonctionnalités logicielles des réseaux basées sur l’intelligence artificielle, permettent d’éteindre une ou plusieurs parties des équipements 4G et 5G afin d’en réduire la consommation en période de faible trafic sans impacter l’expérience utilisateur.
 
Ces performances sont le résultat d’actions prises par les opérateurs télécoms depuis des années, tant sur les réseaux que les équipements terminaux.
C’est pourquoi, il est proposé la suppression de l’article 24 qui ne relève pas du domaine de la loi mais bien de la liberté d’entreprise.