ART. 23	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des objectifs en matière de partage d’infrastructures.
 
La mutualisation des sites ou pylônes radioélectriques est ainsi recherchée pour la réalisation d’économies d’énergie et une moindre consommation du foncier.
La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mises en oeuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.