ART. 16	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective.
L’assignation d’un rôle de constatation aux fournisseurs d’accès internet n’est pas possible juridiquement car en contradiction avec le principe de neutralité du net qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16.