ART. 15	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article.
 
Son contenu porte atteinte à la liberté d’entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d’après les échanges intervenus avec les différents acteurs.
En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu’il prévoit une « faculté » pour les opérateurs de prévoir des modalités de tarification favorisant le fixe sur le mobile, dans le cadre néanmoins « contraignant » des engagements qu’ils devraient souscrire à l’article 23 de la présente proposition de loi.
Enfin, cet article méconnaît la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence.