ART. 15	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles de manière volontaire et incitative.
Si l’objectif poursuivi n’est pas contesté, l’engagement des opérateurs peut cependant s’effectuer selon diverses modalités, propres à chacun, et non nécessairement dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L.38-7 du CPCE crée par l’article 23 de la présente proposition de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.