ART. 23	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 23
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient pour répondre à la convention citoyenne pour le climat de renforcer le critère environnemental dans les choix de régulation du numérique, en revanche créer un pouvoir de contrôle et de sanction pour des engagements « volontaires » des opérateurs de communications électroniques parait disproportionné et peu solide juridiquement.
Il est en effet prématuré dès lors que des discussions sont en cours dans le cadre de la Feuille de route du Gouvernement et que le baromètre environnemental du secteur numérique pour améliorer notamment l’information des consommateurs n’a pas encore été présenté par l’ARCEP afin d’objectiver les engagements à prendre.
Contreproductif car aucun acteur économique efficace ne viendra de son plein gré prendre des engagements juridiquement contraignants sans contreparties objectives de son contractant. Ainsi placer les politiques environnementales des opérateurs sous tutelle est le meilleur moyen d’en amoindrir l’ambition.
Et enfin fragile juridiquement car l’ensemble de l’écosystème numérique ne semble pas concerné par l’article. Or, aujourd’hui, et comme l’a souligné à juste titre l’ARCEP dans son rapport Pour un numérique responsable, il est nécessaire de s’inscrire dans une démarche progressive, en incluant l’ensemble des acteurs concernés et ce afin de disposer d’une vision exhaustive de l’empreinte environnementale de l’écosystème qui permettrait de lutter efficacement pour sa baisse.
L’empreinte environnementale du numérique ne saurait être réduite par les seuls engagements pris par les opérateurs télécoms. Les pouvoirs publics doivent créer les conditions d’une communauté d’intérêt de tous les acteurs autour de la sobriété numérique. C’est le sens des annonces du 8 octobre 2020 par les ministres Barbara Pompili, Bruno Le Maire et Cédric O.
C’est pourquoi il est renvoyé à l’étape d’élaboration des codes de bonne conduite, laissant à chacun la faculté de poursuivre ses stratégies d’investissement dans les réseaux pour réduire son impact environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 23 de la présente proposition de loi qui est très clairement prématuré.