APRÈS ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la durée des prorogations par la loi de l’état d’urgence sanitaire.
Toute prorogation serait limitée à deux mois afin que le Parlement puisse décider souverainement si les « circonstances de temps et de lieu » justifient une telle prorogation.
L’amendement prévoit également qu’en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement serait dans l’obligation de démontrer l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. S’appuyant lui-même sur les travaux du comité de scientifiques, il lui suffirait de transmettre ces informations en amont aux parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.