APRÈS ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les 1° à 5° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que, si cet état d’urgence sanitaire doit être prolongé, qu’il puisse à tout le moins être moins stricte et offrir moins de prérogatives au premier ministre. Notre législation doit aussi s’adapter à l’évolution de l’épidémie. On ne peut proroger un état d’urgence en bloc qui ne correspondrait pas à la réalité de l’infection. Dans le cas d’espèce la situation appelle un relâchement de la pression législative qui pèse sur nos concitoyens et surtout sur nos petits commerçants.