ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lien de confiance, déjà fragile, entre le gouvernement et le peuple français est aujourd’hui rompu. Si les dates sont précises au sein de ce texte, c’est bien la seule chose qui l’est. Aucune mesure, aucune visibilité pour nos commerçants, aucune orientation stratégique. Il semble que la restriction des libertés soit la seule stratégie du gouvernement. Outre les restrictions de liberté c’est aussi un mode de gouvernement profondément anti-démocratique qu’avalise cet état d’urgence que vient prolonger, encore, ce texte. Maître Thibault Mercier rappelle que l’état d’urgence a pour rôle de faire face à une situation qui met en péril la survie de l’Etat ou du pays ce qui n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Le risque est ici de vouloir faire de l’exception, le principe. Pour ce qui est du report de la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie cela doit, encore une fois, reposer sur la confiance. Or comment la confiance peut elle s’instaurer lorsque la CNIL condamne le Ministère de l’intérieur pour avoir utilisé illégalement des drones de surveillance lors du confinement ? C’est impossible, c’est pourquoi cette mesure ne saurait être adoptée.