APRÈS ART. 3	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : 
« V. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Aucune des mesures prises par le Gouvernement ne peut être mise en œuvre sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que cet état d’urgence renoue avec le concept de démocratie.