APRÈS ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 4° du I de l’article 1er la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut “Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.”
Or, malheureusement, de trop nombreux témoignages attestent du manque de sérieux des dépistages à nos frontières que l’on peut traverser sans difficultés alors que l’on peut être contaminé. D’une part parce que les documents remplis dans les avions ne sont pas contrôlés systématiquement dans les aéroports et d’autre part, parce que les tests effectués n’impliquent pas que la personne testée soit obligée d’attendre les résultats pour entrer sur notre territoire.
Autant dire que les dispositifs mis en place sont plus que défaillants. Il convient donc de revenir au droit commun.