ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 2
Substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 16 avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l’application dans le temps de ce régime d’exception. 
Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai de deux mois après la fin de la dernière prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 avril 2021, et non le 1er juin, pour reconduire ou non ce dispositif. Pour rappel, la durée de deux mois était la durée retenue pour l’instauration initiale de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 20 mars 2020.
Par ailleurs, cette date plus rapprochée du 16 avril 2021 permet d’englober la date du 1er avril 2021, qui est celle fixée par le projet de loi de report des élections régionales et départementales déposé au Sénat quant à la remise au Parlement d’un rapport du comité de scientifiques sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant.
Il n’apparaît en effet pas souhaitable de décider d’ores et déjà de faire courir la période d’état d’urgence sanitaire au delà du 16 avril alors que le rapport du Conseil des scientifiques remis le 1er avril, les parlementaires et les principales formations politiques pourraient décider que le scrutin des régionales et départementales puisse se tenir en juin. Les parlementaires doivent pouvoir décider notamment si après cette date du 16 avril l’Etat d’urgence sanitaire doit continuer à s’appliquer et non, notamment au vu des répercussions qu’il aura sur la possibilité de tenir des campagnes électorales.